Juin
2022
sommairE
ENJEUX
NUMéRIQUES
Ce numéro a été coordonné par
Jean-Yves OLLIER
N° 18
Introduction Propriété et gouvernance dans l’univers numérique, à l’heure de la consolidation de l’économie des données et de la régulation des contrôleurs d’accès
Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État
Notre univers numérique favorise la remise en cause des caractéristiques classiques du droit de propriété sur les choses, ainsi que l’appropriation de certaines ressources par les entreprises qui exercent un contrôle sur les moyens d’y accéder. Ce numéro d’ Enjeux numériques suit ce fil conducteur pour examiner l’état des débats sur la régulation des plateformes numériques et sur la promotion du partage des données. Il donne des illustrations, dans différents secteurs, de la façon dont des mécanismes ouverts et transparents de gouvernance des données peuvent organiser les relations entre les parties (détenteurs, utilisateurs, titulaires de droits exclusifs), pour mieux tirer les bénéfices du partage des actifs numériques pour l’économie et pour la société.
Propriété et contrôle de fait dans l’univers numérique
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Le droit de propriété dans l’univers numérique
Par Emmanuel NETTER
Professeur de droit privé à l’Université d’Avignon LBNC (EA 3788)
Le droit de propriété présente-t-il des caractères spécifiques dans l’univers numérique ? Les analyses diffèrent selon que l’on s’intéresse à la propriété des infrastructures de télécommunication qui forment le réseau Internet, à la propriété des terminaux qui s’y connectent ou à la propriété des contenus qui y circulent. S’agissant des infrastructures de télécommunication, on constatera qu’elles sont constituées de dizaines de milliers de propriétés privées qui, considérées ensemble, forment un bien commun, le réseau Internet dans son ensemble, bénéficiant d’une gouvernance collective. En matière de terminaux et d’objets connectés, il sera observé que le propriétaire dépend durablement, lorsqu’il tire les utilités de sa chose, du bon fonctionnement des serveurs du fabricant, alors que le droit réel s’exerce traditionnellement sans devoir recourir à des tiers. S’agissant de la propriété des contenus, on analysera différemment les oeuvres de l’esprit dématérialisées, les biens communs informationnels et les cryptoactifs.
Organiser la valorisation de l’or noir du XXIe siècle
Par Éric BROUSSEAU
Université Paris Dauphine-PSL ; Chaire « Gouvernance et Régulation »
La donnée n’est pas un bien collectif pur qui pourrait ressortir d’un régime de partage généralisé. Elle n’est pas non plus un bien se prêtant aisément à l’organisation d’un système efficace d’échange marchand. Sous ces deux régimes cardinaux d’organisation de leur circulation, la diversité et la granularité des données disponibles donneraient lieu à des gains en efficacité très inférieurs à leur potentiel. Telles sont les raisons pour lesquelles il convient de dépasser une approche purement « réglementaire », en prenant en considération les relations entre producteurs et utilisateurs de données, et l’éventuelle intervention d’intermédiaires qui peuvent, de manière neutre, fournir des services allant du traitement technique des données à la fourniture de services issus de leur analyse. Il convient cependant de veiller à ce qu’alliances ou intermédiaires n’abusent pas de la position centrale qu’ils peuvent occuper.
La gouvernance des données : l’organisation des échanges entre les détenteurs, les utilisateurs et les personnes concernées
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La monétisation des données
Par Anne DEBET
Professeur à l’Université Paris Cité
Les interrogations actuelles sur la monétisation des données ne portent pas tant sur cette pratique, qui existe depuis les années 1980 et qui s’est renouvelée avec le modèle de prétendue gratuité proposée par les grands acteurs de l’Internet, que sur son cadre juridique. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) ne facilite pas la monétisation des données, car il impose des contraintes très fortes aux acteurs qui souhaitent utiliser, transmettre et traiter des données qu’ils n’ont pas collectées eux-mêmes. Les différents responsables de traitement se plient d’ailleurs difficilement à ce cadre exigeant. De plus, la monétisation directe par les personnes elles-mêmes, présentée aujourd’hui comme une forme d’émancipation des individus, est finalement peu intéressante, la personne concernée n’en retirant, en réalité, qu’un intérêt économique mineur.
Les données de la publicité numérique : de l’accumulation à la redéfinition de la valeur et des pratiques
Par Théophile MEGALI
Chaire Gouvernance et Régulation de l’Université Paris-Dauphine_PSL
Le service public des données de référence : enjeux de gouvernance
Par Mathilde HOANG et Antonin GARRONE
DINUM, Etalab
À l’heure où la Commission européenne dresse la liste des ensembles de données à haute valeur qui devront faire l’objet d’une diffusion au grand public, il apparaît nécessaire de mettre en question les enjeux de gouvernance d’un tel dispositif. Le service public des données de référence, créé dans le cadre de la loi pour une République numérique (2016), peut apporter des enseignements sur les critères de succès en matière de gouvernance pour ces deux dispositifs. Dans le cas du modèle français, la création d’un service public par voie légale, ainsi que la formalisation d’un ensemble de règles organisationnelles et techniques qui encadrent la diffusion et la réutilisation des données ont entraîné la création d’une gouvernance multipartite ainsi que la mise en place d’une infrastructure de données fiable et performante. La mesure de l’effet du dispositif, ainsi que la prise en compte des évolutions de la politique de la donnée au niveau national et international devront guider l’évolution du service public.
La gouvernance des espaces d’échange de données : enjeux et solutions
Par Laurent LAFAYE et Fabrice TOCCO
Dawex
La gouvernance des espaces d’échange de données, l’Europe en a fait l’une des priorités de sa stratégie data . Gaia-X, le “Data Governance Act” et le “Data Act” illustrent l’importance d’exploiter les données générées par les organisations, publiques ou privées, et de réguler leurs échanges au sein d’espaces sécurisés où confiance, traçabilité et bonne gouvernance règnent. Des enjeux stratégiques se créent autour de ces espaces de données essentiels pour répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux du XXIe siècle. De nombreuses plateformes d’échange de données émergent. Le marché se structure, se régule pour en tirer pleinement les bénéfices apportés par la circulation des données. Dans cet article, intitulé « La gouvernance des espaces d’échange de données : enjeux et solutions », nous proposons d’exposer ces sujets et d’apporter un éclairage sur le rôle fondamental des espaces de données sécurisés pour fonder une économie européenne solide et innovante.
La gouvernance des données de santé en France et en Europe : dynamiques et obstacles
Par Clément TONON
Conseil d’État
La gouvernance nationale et européenne des données de santé en construction repose sur un triple mouvement de centralisation et d’interopérabilité des bases, d’élargissement des accès à un nombre croissant d’acteurs et d’extension des finalités justifiant leur exploitation. Ce mouvement pose à la fois la question du déploiement et de la sécurisation de l’infrastructure technique sous-jacente, mais aussi des modalités juridiques d’accès et de traitement permettant de maximiser l’utilisation des données de santé tout en assurant le niveau de protection adéquat imposé par leur niveau particulier de sensibilité. Dans cet article, nous revenons sur les caractéristiques juridiques et politiques de la construction des modèles français et européen de gouvernance des données de santé, dont la plus récente formalisation devrait intervenir courant 2022 avec l’acte législatif sur l’espace européen des données de santé.
Les conditions de la libre circulation des données agricoles
Par Sébastien PICARDAT
Directeur général d’Agdatahub
On estime que 2,5 milliards de milliards de données agricoles sont produites chaque jour à l’échelle mondiale. Sachant que l’analyse de ces données peut, par exemple, donner en temps réel le rendement d’un céréalier français en période de moisson, il est crucial d’encadrer leur circulation. C’est la voie qui est prise en Europe où l’agriculture est le deuxième secteur économique le plus avancé quant à la gestion de ses données, derrière l’industrie automobile. En effet, s’il est essentiel que ces données circulent, car elles sont importantes pour alimenter de nouveaux modèles d’intelligence artificielle et de nouveaux outils d’aide à la décision, cela doit se faire dans un cadre sécurisé et prendre en compte le consentement des agriculteurs à l’usage de leurs données. Le nouveau règlement européen “Data Governance Act” et le futur règlement européen “Data Act”1 (pendant du RGPD pour les données non personnelles) intègrent d’ailleurs cette dimension.
Intelligence artificielle et assurance : vers un renversement du déséquilibre informationnel ?
Par Xavier VAMPARYS
Laboratoire OpAIE de Télécom Paris – Institut polytechnique de Paris
Grâce à l’intelligence artificielle, les assureurs deviennent capables d’inférer des informations cachées à partir des données obtenues, directement ou indirectement, de leurs assurés. L’asymétrie d’information, qui penchait essentiellement en faveur de l’assuré, détenteur d’informations sur sa situation, son état de santé, etc., non partagées avec l’assureur, est peut-être en train de s’inverser. C’est désormais l’assureur qui dispose potentiellement de plus d’informations sur l’assuré, et donc sur ses risques, que l’assuré lui-même. Ce renversement du déséquilibre informationnel n’est pas sans poser la question du statut des informations inférées, et notamment du droit d’accès des assurés à ces informations.
La régulation des données numériques de mobilité et des interfaces numériques de vente et de distribution de billets de transport
Par Jordan CARTIER et Fabien COULY
Autorité de régulation des transports
Le numérique est devenu le moyen principal, pour le voyageur, d’accéder à l’information sur les déplacements et à la distribution de titres de transport. Dans ce contexte, les données numériques de mobilité et les interfaces numériques de vente et de distribution de billets constituent des ressources nécessaires à la création de services numériques de mobilité, qui peuvent contribuer à des déplacements moins carbonés en favorisant le report modal. Pour cette raison, le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques ; le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation.
Le modèle de gouvernance du logiciel libre
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Le logiciel libre : gérer collectivement les évolutions d’une technologie
Par Nicolas JULLIEN
IMT Atlantique, LEGO-Marsouin
et Robert VISEUR
Université de Mons
et Jean-Benoît ZIMMERMANN
GREQAM-AMSE (Aix-Marseille Université, CNRS et EHESS)
Dans cet article, nous analysons l’émergence du logiciel libre dans le contexte de la protection intellectuelle du logiciel. Le logiciel libre ne constitue pas une négation du principe de propriété intellectuelle. Alors que la plupart des modèles classiques de propriété intellectuelle ont comme source de revenus la monétisation de l’accès à une technologie (le « logiciel stock »), l’idée du logiciel libre est d’utiliser le droit d’auteur pour organiser, via des licences spécifiques, la gestion de l’évolution de la technologie et de son interopérabilité (le « logiciel flux »), qui sont tout aussi importantes pour l’utilisateur que le stock.
Gouvernance d’un projet libre : contrôler un flux d’innovation
Par Nicolas JULLIEN
IMT Atlantique, LEGO-Marsouin
et Robert VISEUR
Université de Mons
et Jean-Benoît ZIMMERMANN
GREQAM-AMSE (Aix-Marseille Université, CNRS et EHESS)
Dans cet article, nous analysons les modes de gouvernance des projets de logiciel libre, c’est-à-dire l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour l’orientation, le contrôle et la coordination d’agents économiques totalement ou partiellement autonomes – individus, organisations utilisatrices de la solution, entreprises utilisant la solution pour construire des offres commerciales... – pour le compte d’un projet de développement libre. Ces aspects de gouvernance jouent un rôle essentiel dans l’organisation d’un système d’innovation ouverte, qui fonctionne tant que la dynamique d’innovation est forte.
Qu’est-ce qu’un cloud libre ?
Par Jean-Paul SMETS
Ingénieur des mines et diplômé de l’École normale supérieure
Il existe un domaine dans lequel l’économie des biens communs est encore naissante, celui des services. L’économie du libre, qui a fait ses preuves dans le domaine du logiciel, des manuels scolaires, du matériel ou de la musique, investit depuis quelques années le domaine des services. On découvre les prémices de processus libres en 2016 dans le Code des marchés publics. Le cloud libre, construit par combinaison de logiciel, de matériel et de processus d’exploitation tous libres, est un premier exemple d’un service rentable et fondé intégralement sur l’économie des communs. Il évite les effets d’appropriation et de tarification élevée des principaux fournisseurs de cloud propriétaire. Il permet d’imaginer une évolution des concessions de services publics vers des modèles économiques réversibles et dépourvus d’appropriation indirecte du bien public.
Gouvernance et régulation des contrôleurs d’accès
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Applying Net neutrality rules to social media content moderation systems
By Winston MAXWELL
Director of Law and Digital Technology Studies, Télécom Paris - Institut Polytechnique de Paris, Laboratoire i3 (UMR 9217)
I argue that the Net neutrality concept of “reasonable traffic management” can be applied to social media content moderation systems. Unlike recommendation systems which select, organize, and prioritize content, moderation systems should be neutral. Platforms should apply content moderation rules in an objective and non-discriminatory manner. The article explains the difference between content moderation and content recommendation (also called curation). The article then explores different forms of discrimination in content moderation. I propose two rules inspired by “reasonable traffic management” that should be transposed to content moderation: (i) discrimination in content moderation enforcement should not be motivated by commercial considerations, and (ii) discrimination should be based on objective criteria related to the nature of the content, the ease of detection and the relevant harms flowing from over-removal or under-removal. Finally, I argue that the proposed DSA should include the explicit requirements on the neutrality of content moderation, modeled on the language that appears on the European Regulation on the Dissemination of Terrorist Content Online.
Le nouveau régime juridique des plateformes de partage : Comment l’Europe réinvente le droit d’auteur
Par Jean-Philippe MOCHON
Conseiller d’État, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
L’article 17 de la directive 2019/790 redonne son effectivité au droit d’auteur sur les plateformes de partage comme YouTube et Facebook, en imposant à celles-ci la réalisation de leurs meilleurs efforts sous peine d’engager leur responsabilité. Cette révolution juridique opérée au terme de vifs débats est riche d’enseignements sur la fabrique du droit en Europe, dans un délicat équilibre tant entre les acteurs concernés qu’entre les États membres et au Parlement européen. Elle illustre les profondes mutations que subit la notion de propriété dans l’univers numérique. L’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins ne peut être pleinement assurée que par leur internalisation par les opérateurs numériques à travers des outils technologiques appropriés, sous le contrôle du régulateur. Quant à leur substance, elle se trouve dans une certaine mesure affectée par la pression des usages numériques. L’équilibre à assurer avec la liberté d’expression a en effet conduit la Commission européenne et la Cour de justice à rechercher cet équilibre en insistant sur la nécessité d’exclure tout blocage de contenu licite lors du téléversement, même si la mise en oeuvre reste à préciser dans la pratique.
Cloud : réglementations et souveraineté, Gaia-X
Par Anne-Sophie TAILLANDIER
Directrice de TeraLab-IMT
et Alban SCHMUTZ
Co-fondateur de CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe)
Avec les deux dernières années de pandémie de Covid-19, 82 % des décideurs IT ont accru leur usage du cloud . Entre 2021 et 2027, le marché européen du cloud devrait plus que quadrupler en passant de 63 à 260 milliards d’euros d’après un dernier rapport KPMG1. Pas moins de 550 000 emplois créés et 200 milliards d’euros d’investissements sont aussi attendus. Or 70 % du marché de l’infrastructure cloud sont occupés par trois acteurs principaux. Aucun d’entre eux n’est européen. Ces hyperscalers dépendent de juridictions nord-américaines, mettant en lumière le conflit entre régulations extra-territoriales et la protection des données des entreprises et des citoyens.
Europe – États-Unis : La convergence n’est pas pour tout de suite
Par Joëlle TOLEDANO
Université Paris-Dauphine, Académie des Technologies, Conseil national du numérique et Anfr
L’espoir d’une convergence des politiques publiques américaines et européennes pour mieux encadrer le pouvoir des grands acteurs du numérique ? Après une comparaison rapide des initiatives européenne et américaine sur le numérique, l’article montre que les projets américains s’inscrivent dans une perspective nationale plus vaste d’une remise en cause de l’application du droit de la concurrence.
De la régulation des infrastructures à la gouvernance des données
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Contrôle d’accès et droits d’accès dans l’univers numérique
Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État
Le droit d’accès à un bien ou à un service consiste à ne pas se voir exclu de son usage par son propriétaire ou par ceux qui contrôlent cet accès. Il peut résulter de leur accord ou d’une obligation qui vient limiter leur droit de propriété ou leur contrôle. Pour contrebalancer l’emprise des plateformes dominantes, répondre aux défaillances de marché liées à l’accès aux données et mieux répartir les bénéfices qui s’y attachent, certaines propositions en débat déclinent dans la couche des usages des principes de droit de la concurrence et de régulation sectorielle, qui ont été appliqués aux infrastructures.
De la neutralité des réseaux à celle des prestataires de services de partage de données
Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État
La neutralité du Net impose aux fournisseurs d’accès d’assurer une stricte égalité de traitement dans l’acheminement des contenus, quels que soient l’expéditeur, l’application, le service ou le terminal utilisés. Cette règle de fonctionnement du réseau est l’une des garanties du caractère ouvert et universel d’Internet. La constitution par les géants du numérique d’écosystèmes verticalement intégrés et cloisonnés dans la couche des usages pose la question de la pertinence de ce modèle pour définir les exigences de non-discrimination qui structureront la régulation économique des contrôleurs d’accès. En outre, la neutralité est mise en avant dans les propositions européennes sur la gouvernance des données pour faire émerger un modèle alternatif d’intermédiaire de confiance, et promouvoir le partage des données.