Septembre
2018
sommairE
ENJEUX
NUMéRIQUES
Ce numéro a été coordonné par
Françoise TRASSOUDAINE et Jean-Pierre DARDAYROL
N° 3
Introduction
Par Françoise TRASSOUDAINE et Jean-Pierre DARDAYROL
La transformation numérique du droit
Panorama historique des métiers du droit en France et à l’étranger
Par Jean-Louis HALPÉRIN
La perspective historique amène à s’interroger sur les origines et l’évolution des métiers du droit. La technique juridique est une invention qui a précédé, dans certaines sociétés de l’Antiquité, l’apparition d’experts en droit, comme les Prudents romains. C’est plus tard que se dessine la figure de l’avocat plaidant avant que les droits savants du Moyen Âge ne provoquent le développement des procureurs, des avocats et des notaires. En France, le pouvoir royal exige la licence en droit pour les avocats, puis pour les juges, et tolère, à partir de la fin du XVIIe siècle, la formation d’ordres d’avocats. Après la rupture révolutionnaire, la réorganisation napoléonienne encadre les avoués, les notaires et les avocats en généralisant la structure ordinale pour ces derniers. La comparaison avec les pays étrangers illustre différentes configurations et l’évolution au XIXe et au XXe siècle vers la professionnalisation et le rapprochement entre les métiers du droit.
Le numérique, levier essentiel d’une meilleure efficacité et qualité de la justice en Europe
Par Yannick MENECEUR
Le numérique est incontestablement le levier majeur de transformation des organisations de travail afin d’en améliorer l’efficacité, du fait de sa capacité à structurer tout à la fois les processus et l’information sur ces processus. Les systèmes judiciaires européens se sont naturellement saisis de cette opportunité depuis de nombreuses années, mais à des rythmes différents et avec des résultats relativement disparates. Si l’équipement des tribunaux est aujourd’hui globalement acquis, l’impact sur la qualité du service délivré aux citoyens est beaucoup plus hétérogène. Dans le cadre de son activité d’évaluation, la CEPEJ a actualisé en 2016 un état des lieux biennal mais a aussi tenté d’identifier les facteurs de réussite dans les quarante-sept États-membres du Conseil de l’Europe au travers de lignes directrices pour la Cyberjustice. La CEPEJ réalise actuellement une activité prospective sur les derniers développements tels que les usages de l'open data et l’intelligence artificielle afin d’en identifier les atouts mais aussi les limites au regard de la Convention européenne.
Les défis d’une justice à l’ère numérique de « stade 3 »
Par Harold ÉPINEUSE et Antoine GARAPON
Le ministère de la Justice ne saurait se laisser « ringardiser » par l’idéologie libertarienne du monde numérique et de ses legaltechs. Il ne peut cependant ignorer ou sous-estimer le bouleversement à venir et doit redéfinir son organisation pour continuer d’affirmer la puissance publique et ses missions en complémentarité de ce que peuvent apporter les machines.
L’impact économique des legaltechs sur le marché du droit
Par Bruno DEFFAINS
Les legaltechs modifient l’économie du droit en proposant de nouveaux services et en faisant baisser les coûts de services existants, ce qui oblige peu à peu les acteurs à revoir leur organisation, voire à se réorganiser entre eux.
Enseigner l’informatique aux juristes
Par Serge ABITEBOUL et Claire MATHIEU
La formation de tout juriste du XXIe siècle devrait comporter une dimension scientifique significative comprenant un enseignement de l’informatique et du numérique.
La transformation digitale saisie par les juristes, histoire d’une opportunité à maîtriser
Par Marc MOSSÉ
La révolution numérique transforme profondément le droit et ses métiers. Les juristes ne doivent pas la craindre, mais la maîtriser dans des cadres éthiques à définir, ce qui leur permettra de mieux se consacrer aux tâches à forte valeur ajoutée. La formation initiale et continue est essentielle à cet égard. Pour saisir pleinement cette opportunité, il importe que les juristes d’entreprise et les avocats se rassemblent
Les facteurs de transformation du droit
Par Guy CANIVET
Présentée comme un « fait social total », la révolution digitale engendre des transformations majeures du droit dont les facteurs sont multiples. Ils sont d’abord juridiques, en ce qu’ils obligent chacune des matières du droit à prendre en compte l’introduction des techniques d’information et de communication dans les divers domaines de l’activité humaine et, transversalement, invitent le législateur national ou international à réglementer ces techniques elles-mêmes en créant une nouvelle discipline « numérique » du droit. Ils sont ensuite économiques et sociaux, par les profondes mutations entraînées dans la pratique du droit par l’irruption de nouveaux prestataires techniques : les legaltechs qui, proposant à partir de plateformes numériques des services innovants, bouleversent l’économie des professions du droit et déstabilisent la position sociale des juristes. Sur le plan institutionnel, ces facteurs incitent le service public de la justice à revoir tout à la fois ses missions à l’égard de ces nouveaux prestataires du droit et du réglement des litiges en ligne, la répartition de ses moyens, notamment géographiques, ses modes d’accès, l’organisation du procès et la production des jugements. Ces facteurs sont aussi épistémologiques : big data, intelligence artificielle et langage digital altèrent tout à la fois la logique juridique et la nature de la norme. Ces facteurs sont enfin politiques : en permettant un nouveau système de transaction sécurisé par la confiance partagée, sans intermédiaire institué, la blockchain affranchit les opérateurs économiques tout à la fois du droit et de la justice des États. Au total, la conjonction de ces facteurs produit un effet de subversion dont les effets politiques, économiques, éthiques et symboliques sont encore à mesurer.
Les points de vue des métiers
Le numérique et la justice administrative
Par Jean-Marc SAUVÉ
L’essor des technologies numériques, d’Internet à l’intelligence artificielle, est porteur, pour la justice administrative, de nombreuses opportunités de progrès au service d’une efficacité, d’une rapidité et d’une qualité plus grandes du service rendu aux justiciables. À ces opportunités s’opposent néanmoins des risques et des inquiétudes qui ne doivent pas être sous-estimés. La dématérialisation des procédures a constitué une première transformation majeure des méthodes de travail des juridictions administratives. Les progrès de l’intelligence artificielle sont aujourd’hui à la racine de mutations profondes, mais ambivalentes, dont il faut apprendre à connaître les ressorts pour mieux en maîtriser les effets au risque, sinon, de compromettre les principes d’une justice indépendante, impartiale et humaine.
L’automatisation des décisions de justice, jusqu’où ?
Par Florence G’SELL
Le développement des algorithmes prédictifs permet de mettre à la disposition des tribunaux des outils d’aide à la décision d’une efficacité inédite. C’est ainsi que le profilage comportemental et la prédiction des décisions de justice vont désormais accompagner de plus en plus la démarche du juge qui, bien que souverain, ne pourra pas les ignorer. Pourrait-on imaginer, ce faisant, que la décision judiciaire elle-même puisse, tôt ou tard, être adoptée par des machines, fût-ce à l’occasion de contentieux routiniers ? L’automatisation progressive du travail des juges, que l’avenir paraît nous réserver, soulève des questions si redoutables que seule une nouvelle approche interdisciplinaire permettra de les traiter.
Technologies et protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet
Par Anna BUTLEN
L’approche selon laquelle les avancées technologiques pourraient être à elles seules une alternative à une protection légale en matière de propriété intellectuelle et lutter contre la piraterie sur Internet a rapidement trouvé ses limites, les problèmes soulevés par la dépendance et la prééminence technologique soulevant, en la matière, de vives controverses. La piraterie fait intervenir un nombre important d’acteurs aux régimes juridiques concurrents et soulève également de fortes inquiétudes quant à la protection des libertés publiques et à l’acceptabilité sociale de certaines mesures. L’enjeu de ces débats sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’ordre juridique réside donc tout autant dans le fait de mettre en exergue comment ces outils peuvent améliorer la protection de ces droits que de délimiter dans quelles conditions autoriser et encadrer leur utilisation.
Techniques d’enquête numérique judiciaire : les défis d’une survie dans la modernité
Par Floran VADILLO
Les techniques d’enquête de la police judiciaire française font figure de parent pauvre politique, industriel et médiatique. Pour s’adapter aux nouvelles formes ou aux nouvelles manifestations de la criminalité, pour assurer leur modernisation ou leur adaptation à l’environnement numérique, elles sont donc désormais confrontées à trois défis quasi vitaux : un défi ontologique face à la concurrence tant politique que technologique de la policeadministrative ; un défi juridique et jurisprudentiel ; un défi technologique de modernisation et conduite de projets.
Profession notaire : de nouveaux enjeux
Par Nicolas TISSOT
Le notariat a mené au cours des quinze dernières années d’importants travaux en matière de dématérialisation, de signature électronique et d’archivage numérique. Il dispose d’un outil très performant de production d’actes authentiques, reposant massivement sur des échanges électroniques. Toutefois, la dimension client n’a jamais été appréhendée en matière de dématérialisation. Face à la déferlante numérique et à la multiplication des startups du droit, le client doit être au cœur de toute réflexion digitale. Depuis 2017, une stratégie numérique prenant en compte l’importance du client a été définie. Elle consacre la nécessité de pouvoir composer avec un écosystème par principe non maîtrisable. Elle repose sur une approche « plateforme » qui vise à rendre chaque office interconnecté avec l’écosystème numérique au travers de normes d’interopérabilité mais aussi d’interfaces de programmation applicative (API) qui permettent l’échange de données entre les plateformes. Au-delà d’être un moyen d’optimiser l’outil de production « régalien » en évitant de subir les baisses du tarif réglementé, le numérique est devenu un enjeu primordial pour que le notaire fidélise ses clients et conquière de nouveaux marchés, anticipant ainsi toute évolution législative.
L’accès numérique au droit
Par Roseline LETTERON
L’accès au droit renvoie à l’idée d’une transparence de la règle de droit et de la manière dont elle est interprétée par les juges. Si l’accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l'open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti. Consacré par la loi Lemaire pour une République numérique de 2016, il bouscule les traditions en mettant en cause la suprématie des cours suprêmes dans le contrôle de la jurisprudence, y compris celle des juges du fond. En imposant un anonymat et une prévention de la réidentification des plaideurs et parties, il risque aussi, à terme, de susciter des décisions de justice plus abstraites, détachées de l’appréciation des faits. Surtout, l'open data interroge notre vision de la justice en laissant entrevoir l’évolution vers une « justice prédictive », les décisions étant rendues par ordinateur à partir d’une modélisation des précédents. Au-delà d’une atteinte au principe de l’examen individuel du dossier et de son incapacité de prendre en considération les éléments les plus subtils de la motivation de la décision, la justice prédictive se caractérise par son caractère conservateur. Entièrement tournée vers le passé, elle risque en effet de scléroser toute évolution jurisprudentielle et de conduire à un droit statique et rigide.
La fabrique de la loi à l’ère du numérique
Par Laure de LA RAUDIÈRE
La « e-démocratie », nouveau concept de démocratie fondée sur les nouvelles technologies, ne doit pas se substituer aux institutions législatives ou remettre en cause la légitimité du Parlement. L’essor du numérique est un dispositif puissant, dont les décideurs publics doivent s’emparer pour aboutir à une meilleure rédaction de la loi, incluant davantage le citoyen dans le processus de consultation.
Des cas d’usage innovants
Panorama des legaltechs
Par Olivier CHADUTEAU
Le monde du droit n’échappe pas à la révolution du numérique. La réflexion sur la « valeur », la « technologie » et les nouvelles formes de travail « collaboratif » sont les trois aspects de cette révolution « VTC ». Parmi les principaux acteurs : les legaltechs, ces entreprises numériques dédiées au monde du droit. À ce jour, 843 legaltechs ont pu être recensées dans le monde. Elles viennent bouleverser le marché du droit, ses acteurs et ses agents via des plateformes bifaces et l’exploitation de données juridiques. Ce panorama permet de cartographier 518 legaltechs et de les classer en trois catégories : le « partage », la « production » et « l’aide à la décision ».
Doctrine.fr : l’intelligence artificielle au service du droit
Par Antoine DUSSÉAUX et Hugo RUGGIERI
De tous les secteurs de l’économie, le monde du droit semble être l’un des moins affectés par la révolution numérique. Pourtant, la matière juridique semble être particulièrement propice à l’émergence d’un moteur de recherche de type Google, tant les décisions de justice et les textes de loi sont émaillés de renvois et de liens les uns vers les autres. Dans ce contexte, l’utilisation de l’intelligence artificielle peut servir à rendre le droit plus accessible pour le justiciable et plus praticable pour les professionnels. Le moteur de recherche juridique Doctrine.fr met ainsi l’intelligence artificielle au service de l’humain, pour fournir une justice assistée, et non prédictive. Ce développement est cependant conditionné par la mise à disposition générale des données de justice brutes, et notamment des décisions, nécessaire au perfectionnement des outils déjà existants, et ce afin de garantir le rayonnement de l’économie et du modèle juridique français à l’international.
L’éthique de la justice predictive
Par Louis LARRET-CHAHINE
L’irruption de la technologie dans le monde du droit, avec l’apparition des legaltechs et de la justice prédictive, impose un renouvellement des règles éthiques nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Conception et contrôle des algorithmes, anonymisation et gestion des biais dans les bases de données, sanction des acteurs pirates : des règles claires doivent être établies et respectées au risque de dégrader la confiance des justiciables dans le service public de la justice et l’action de ses auxiliaires.
MyCercle.net aide l’avocat à partager confidentiellement
Par Jérôme CAZES
MyCercle propose aux cabinets d’avocats des solutions nouvelles pour échanger et partager en toute confidentialité avec leurs clients messages et documents numériques. Les réactions des avocats à cette offre sont un bon révélateur de l’état des usages de partage numérique dans le monde du droit, ainsi que des angoisses et espoirs des avocats face au numérique. Pour l’instant, la méfiance domine. Pour convaincre, les offres numériques doivent dire clairement si elles apportent aux avocats des solutions ou des problèmes, dans trois domaines qui les préoccupent particulièrement : la confidentialité, la concurrence commerciale et la personnalisation de la justice.