Août 2016
sommaire
Réalités industrielles
L'Union numérique européenne
Ce numéro a été coordonné
par Jean-Pierre DARDAYROL, Conseil général de l’Économie
Avant-propos
Par Andrus ANSIP
Vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique du numérique
et Günther Hermann OETTINGER
Commissaire européen chargé de l’économie et de la société numériques
Introduction
Par Jean-Pierre DARDAYROL
Conseil général de l’Économie
Visions of a digital Europe
Digital Single Market : le point de vue d’une entreprise polonaise de récolte et d’analyse de données personnelles de consommateurs de pays d’Europe centrale
Par Éric SALVAT
Axia Digital
La problématique dans le cadre du Digital Single Market (DSM) est de savoir comment une meilleure transparence et une plus grande protection des données personnelles des consommateurs vont permettre de valoriser l’actif digital que représentent ces données pour les entreprises qui les possèdent et les traitent. Quelles sont les attentes des entreprises dans ce domaine ? Comment une nouvelle valorisation des données personnelles pourrait-elle augmenter la richesse et le patrimoine de chaque individu et quelles sont les attentes des particuliers en la matière ?
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Vers une géopolitique de la donnée
Par Thierry BERTHIER
Maître de conférences en mathématiques, chercheur à la Chaire de Cyberdéfense & Cybersécurité Saint-Cyr-Thales-Sogeti
et Olivier KEMPF
Docteur en science politique et chercheur associé à l’IRIS
La donnée est présentée par certains comme une ressource, quand d’autres voient en elle le prélude à une nouvelle monnaie. Alors que l’Internet des objets qui s’annonce prévoit des volumes de données démultipliés par rapport à ceux que nous connaissons aujourd’hui, nul ne doute que la donnée sera demain l’élément central de nos sociétés, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan politique. Nous nous proposons ici de décrire succinctement ce phénomène pour montrer qu’il est principalement le fait d’acteurs privés, les acteurs publics (en France et en Europe, en particulier) semblant être largement impuissants face à cette nouvelle dynamique. Si la donnée devient un instrument central de la puissance, il nous manque encore une grille d’analyse pour pouvoir mesurer la puissance data-numérique d’une nation.
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L’Internet européen : intérêts communs et acquis communautaires
Par Pierre BONIS
Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC)
L’histoire du développement d’une industrie européenne de l’Internet depuis le milieu des années 1990 montre que l’Europe n’a jamais véritablement réussi à s’affirmer en tant que puissance économique et politique sur ce segment économique. Un sempiternel débat opposant une politique de l’offre à une politique de la demande s’est transformé, pour ce qui relève du développement de l’Internet européen, en opposition entre, d’un côté, ceux qui promeuvent une approche essentiellement basée sur la stimulation de la concurrence pour le bénéfice immédiat du consommateur et, de l’autre, ceux qui voudraient que l’Europe puisse protéger davantage son industrie et créer les conditions lui permettant de se doter de champions européens du numérique. Dans le champ des discussions internationales, cette hésitation européenne s’illustre par des dissensions entre un bloc « nordiste » très proche des thèses américaines et un bloc « sudiste » plus désireux d’affirmer une spécificité européenne.
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L’Union numérique européenne : l’impact potentiel du règlement européen eIDAS sur les échanges euro-africains
Par Alain DUCASS
Expert international pour la transformation numérique de l'Afrique *
Même s’il passe relativement inaperçu en France, le règlement européen 910/2014 dit eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1) constitue un grand pas vers l’Union numérique européenne pour les échanges électroniques, et en particulier pour l’administration électronique. Ce règlement vise en premier lieu les échanges entre les citoyens et les États européens, mais il peut aussi contribuer à développer les échanges entre l’Europe et l’Afrique. * Avec l’aide précieuse de Gérard Galler, International Relations Officer, European Commission, Directorate-General for Communication Networks, Content & Technology, DG CONNECT, Unit D.1 "International", et de Didier Gobert, responsable du service de Droit de l'économie électronique à la division Télécommunications et société de l'information de la DG Réglementation économique du ministère belge de l’Économie.
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Which policies?
Les défis posés par l’économie numérique aux politiques de concurrence
Par Edmond BARANES
Université de Montpellier
et Andreea COSNITA-LANGLAIS
Université Paris Ouest Nanterre
L’économie numérique bouscule incontestablement l’organisation des marchés et le fonctionnement de l’économie. En transformant certains amateurs en professionnels, les entreprises en intermédiaires numériques (plateformes de services) et en confrontant des secteurs économiques traditionnels à ces nouveaux modèles d’affaires, les technologies numériques ont conduit au développement d’écosystèmes aussi riches que complexes. La particularité des entreprises numériques réside dans le fait qu’elles opèrent en général sur des marchés bifaces (ou multifaces). En d’autres termes, ces entreprises se positionnent comme des intermédiaires entre différentes catégories de clients ou d’usagers. Leurs modèles d’affaires reposent alors sur l’exploitation des effets croisés entre les différents types de client et donnent lieu à des pratiques qui peuvent parfois paraître surprenantes au regard des conclusions traditionnelles de la politique de concurrence.
La « double peine » pour des publics fragilisés face au tout-numérique
Par Élodie ALBEROLA, Patricia CROUTTE et Sandra HOIBIAN
CREDOC
La stratégie de Marché unique numérique de l’Union européenne recèle de nombreuses potentialités d’amélioration des conditions de vie des populations tant sur le plan de la consommation (gains de pouvoir d’achat, accès à une offre plus diversifiée) que sur le plan des services publics proposés aux citoyens (efficacité, fluidité des démarches, économies, etc.). Mais l’exemple français montre que, dans un pays plutôt bien positionné tant sur le plan des équipements que sur celui des usages, il subsiste un réel enjeu d’inclusion des publics dits fragiles (1) (personnes âgées, personnes handicapées ou souffrant de maladie chronique, allocataires de minima sociaux, habitants de zones rurales), qui restent sur le bord du chemin digital. Un accompagnement personnalisé et incarné semble indispensable pour éviter que les difficultés individuelles et sociales de ces publics ne s’en trouvent accentuées. (1) La notion de fragilité est ici appréhendée dans son acception la plus large. Selon l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, les personnes âgées de 70 ans et plus (dépendantes ou non) et les personnes dépendantes (bénéficiaires de l’APA, de la PCH…) sont considérées comme fragiles. Au cours des dernières décennies, la notion de fragilité ou de vulnérabilité s’est étendue aux sciences sociales, intégrant l’analyse du marché du travail ou de l’emploi et les travaux sur la précarité et la pauvreté. Selon Chambers (1989), la vulnérabilité est un concept probabiliste qui saisit la relation ou la proximité d’un sujet avec un dommage.
Le marché unique numérique et la régulation des données personnelles
Par Catherine BARREAU
Professeur de droit de l’entreprise à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Rennes I
En 2015, la Commission européenne a publié une liste de 16 propositions en vue de parvenir à l’instauration d’un marché unique numérique. Selon de nombreux observateurs, le véritable trésor de ce marché réside dans les données personnelles, dont les entreprises du secteur digital font commerce. Ces données, qui relèvent de l’intimité des personnes, font l’objet d’une protection spécifique qui leur confère un statut particulier au sein tant de l’Union européenne que de chacun des États membres : elles sont l’objet d’un droit fondamental. Longtemps régie par une simple directive, cette matière sera bientôt soumise à un règlement qui a été adopté au printemps 2016. Cette nouvelle réglementation est-elle de nature à créer l’équilibre recherché entre la protection des libertés fondamentales (notamment de la vie privée des consommateurs numériques) et les besoins d’entreprises à la recherche de souplesse et de simplicité ? S’agissant d’un règlement, ce texte devrait s’appliquer de manière uniforme au sein du marché intérieur européen. Mais le règlement laisse une importante marge de manœuvre aux États membres, faisant craindre une renationalisation de la protection des données personnelles, qui pourrait constituer un obstacle à la réalisation du marché unique numérique.
Quelle régulation pour les plateformes numériques en Europe ?
Par Winston MAXWELL
Avocat associé Hogan Lovells
et Thierry PÉNARD
Professeur d'économie à l'Université de Rennes 1
Le succès des plateformes numériques et leur rôle aussi bien structurant que disruptif dans certains secteurs ne sont pas sans susciter des préoccupations d’ordre économique, politique et sociétal. En Europe comme en France, il est question de mettre en place une régulation des plateformes numériques. Sans contester les problèmes que peuvent poser des plateformes puissantes comme Google, Amazon ou Facebook, nous montrerons qu’une régulation spécifique soulèverait de nombreuses difficultés tant sur le plan économique que sur le plan juridique. Nous soulignerons les coûts et l’inefficacité d’une intervention ciblée sur les plateformes, compte tenu de l’instabilité des marchés numériques et de leurs fortes potentialités en termes d’innovations technologiques et sociétales. Une approche pragmatique s’appuyant sur les lois existantes apparaît préférable pour remédier aux défaillances des plateformes, notamment sur des marchés émergents. Cette approche prudente est préconisée par l’OCDE et par la Commission européenne dans leur méthodologie « Mieux légiférer ».
Quelle régulation pour les plateformes ?
Par Sébastien SORIANO
Président de l’ARCEP
Sa philosophie de décentralisation totale lui a permis de conquérir le monde, mais le Web, désormais « 2.0 », voire « 3.0 », se recentre aujourd'hui autour de quelques grands intermédiaires. S’imposant par des modèles de désintermédiation – ou plutôt de ré-intermédiation – redoutablement efficaces, ces plateformes sont les nouveaux maîtres de l’économie numérique. Les enjeux sont tels qu’une forme de régulation est à construire. Mais dans un marché mondial et d’innovations extrêmement rapides comme l’est l’économie numérique, le coût d’une régulation mal conçue serait bien trop élevé. Dans cet article, nous explorerons les voies d'une nouvelle forme de régulation, agile et co-construite, nécessaire pour instaurer la confiance dans un secteur qui constitue le terreau de l’économie de demain.
L’Europe de la sécurité numérique : très juridique, mais guère technologique, et encore insuffisamment économique
Par Nicolas ARPAGIAN
Directeur scientifique du cycle « Sécurité numérique » de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Si l’Europe revendique à raison son statut d’économie de la connaissance et de solides ressources génératrices d’activités à forte valeur ajoutée, elle reste très en retrait en matière de sécurité numérique. L’essentiel de sa production en la matière est constitué de textes (des directives ou des règlements européens) établissant des obligations de sécurisation des infrastructures informatiques. Mais les « 28 » n’ayant fait émerger aucun acteur global de la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité est menée essentiellement par des polices nationales. Et l’Agence de l’Union européenne en charge de sa cyberprotection, l’ENISA, peine encore à assurer son avenir financier. Dès lors que les États membres de l’Union européenne utilisent l’arme numérique pour assurer la défense de leurs intérêts stratégiques (sécurité de leurs opérateurs d’importance vitale, collecte de renseignements économiques ou diplomatiques…), ils rechignent à doter l’Europe d’outils intégrés et performants pour peser réellement face aux grandes puissances du monde numérique, que sont les États-Unis, la Chine ou la Russie. * L’auteur s’exprime ici à titre strictement personnel.
La contribution de l’enseignement supérieur à la construction européenne
Par Yves POILANE
Directeur de Télécom ParisTech
À l’heure où l’Europe n’apparaît plus comme une évidence pour les peuples et pour les États ni au plan économique ni sur les plans social ou culturel, quel bilan peut-on tirer des deux principaux moteurs de la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur, à savoir le processus « de Bologne » de 1999 et le programme Erasmus, qui a été lancé il y a presque trente ans, en 1987 ? Et si ces programmes étaient les principaux moteurs de la construction européenne ?
Marché unique européen du numérique et politique française de santé
Par Aymeric BUTHION
Direction générale des Entreprises (DGE), ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Dans le contexte français actuel du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques et d’une désertification médicale, soigner autrement est en train de devenir un impératif de santé publique. C’est également un impératif économique pour la France, dont les dépenses de santé croissent fortement aujourd’hui. Le système de santé français fait face aujourd’hui à une transformation de son activité impulsée par le numérique. Au-delà de l’informatisation des établissements de santé ou de celle des dossiers « patients », le numérique permet le développement de nouveaux services dans l’ensemble des domaines de la chaîne de valeur de la santé : le bien-être, l’information, la prévention, les soins et l’accompagnement du patient. Développer une filière industrielle de l’e-santé doit aujourd’hui devenir une priorité pour la France. Notre pays dispose de tous les atouts pour réussir. Mais il faudra pour cela lever de nombreux obstacles non seulement dans les domaines réglementaire et institutionnel, mais également dans l’appropriation des nouveaux usages tant par les patients que par les professionnels de santé. Comme c’est souvent le cas s’agissant de ces technologies, l’usage par le plus grand nombre constituera la clé d’une transformation réussie.
Hors dossier
Crise bancaire en Islande et prophétie autoréalisatrice : chronique d’une banqueroute annoncée (2006-2008)
Par François VALÉRIAN
Conseil général de l’Économie, professeur associé de finance au Conservatoire national des Arts et Métiers (CNAM), membre du Laboratoire d’excellence en régulation finance (Labex ReFi)
On a vu dans l’effondrement des trois principales banques islandaises à l’automne 2008 le résultat de phénomènes aussi divers qu’une croissance excessive des bilans, une dérégulation aventureuse, une supervision déficiente, une mauvaise gouvernance des banques, une culture éthique trop faible, des déséquilibres macro-économiques ou une absence de coopération internationale. L’étude de plus de cent rapports publiés par des banques d’affaires, des agences de notation et des organismes publics entre le début de 2006 et l’été 2008 nous montre cette crise bancaire comme le résultat d’une stigmatisation qui a débuté 30 mois avant la faillite des banques. Un raisonnement circulaire entre analyse du risque souverain et analyse du risque bancaire permet que se développe une prophétie auto-réalisatrice qui finit par empêcher les banques de refinancer ou rembourser leur dette. Des recherches similaires pourraient être menées sur d’autres crises déclenchées par des jugements sur les risques de défaut.