Novembre 2020
sommaire
Réalités industrielles
La propriété industrielle
Ce numéro a été coordonné
par Pascal FAURE
Introduction: Pascal FAURE,
Propriété industrielle : de quoi parle-t-on ?
De la loi de 1791 à la dématérialisation, 230 ans d’innovations en France
Par Steeve GALLIZIA et Serge CHAMBAUD
Ancien directeur du Musée des Arts et Métiers
De l’Antiquité jusqu’à la loi PACTE, en traversant les révolutions ‒ française, puis industrielle ‒, la protection de la propriété industrielle n’a cessé de se renforcer au cours du XIXe siècle, s’appuyant sur un cadre législatif national et désormais international avec la convention d’Union de Paris. Les conditions de l’obtention et de l’exploitation des trois titres de propriété industrielle que sont les brevets, les marques, et les dessins et modèles sont désormais fixées. Notamment, la recherche d’antériorité permettant de prouver la nouveauté de l’invention, l’originalité du dessin ou modèle, ou encore la liberté d’exploitation d’une marque, fait apparaître des besoins nouveaux en matière de recherche documentaire, qui amèneront l’INPI à mettre très tôt en place les conditions d’accès à l’information sous sa forme numérique. Puis suivront la dématérialisation des procédures et la diffusion des bases en open data , suivant une stratégie résolument tournée vers la donnée.
Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?
Par Florence GALTIER
Directeur des affaires juridiques et financières de l’INPI
et Maxime BESSAC
Chargé de missions juridiques à l’INPI
Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de leur mise à la connaissance du public. Le titulaire d’un brevet d’invention, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose ainsi d’importantes prérogatives sur son innovation ou sa création, dont un droit exclusif d’usage. Ce droit de propriété est limité à l’espace national et dans le temps, son maintien en vigueur étant conditionné au versement de redevances et à son exploitation. À l’expiration du titre de propriété industrielle, la création ou l’innovation concernée tombe dans le domaine public.
La loi PACTE et le renforcement de la PI en France
Par Philippe CADRE et Benjamin DELOZIER
Direction générale des Entreprises
Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’entre elles a permis d’introduire la possibilité, pour l’Office français, de rejeter les demandes de brevet pour défaut d’activité inventive, renforçant ainsi la solidité et l’attractivité du titre. En matière de marques, la loi intègre des mesures de transposition par voie d’ordonnance d’une directive européenne adoptée le 15 décembre 2015 pour moderniser et harmoniser le droit des marques. Il sera ainsi désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques. L’article explore les nombreux avantages découlant de l’ensemble de ces dispositions, que les entreprises sauront exploiter.
Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle
Par Sophie DARBOIS
Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
et Laurent MULATIER
Chef du service du contentieux de l’INPI
Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative. En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE. Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins.
Les marques et les dessins et modèles
Par Marie ROULLEAUX DUGAGE
Directrice du département des Marques, dessins et modèles de l’INPI
La marque et le « dessin et modèle » sont deux titres de propriété industrielle ayant en commun la particularité d’interagir avec les consommateurs. La marque sert à désigner un produit ou un service. Elle véhicule une image conçue par l’entreprise et destinée à déclencher l’acte d’achat. De son côté, le design d’un produit, protégé par le « dessin et modèle », permet au public de porter son choix sur celui dont l’esthétique est la plus agréable. Le signe qui identifie le produit ainsi que son apparence visuelle orientent le consommateur et l’incitent à opérer un choix parmi la multitude de biens de consommation présentés à la vente. Que protègent exactement ces deux titres, comment obtenir une protection en France et à l’étranger, quels droits et obligations pour leur propriétaire ?
Les indications géographiques
Par Antoine GINESTET
INPI
et Alexandre LÉVY
INAO
Les indications géographiques (IG), issues du monde vitivinicole au début du XXe siècle, se sont progressivement étendues à l’ensemble du monde agro-alimentaire, puis aux produits industriels et artisanaux en 2015. Objet de protection par la propriété industrielle, l’IG est également un signe officiel de qualité et d’origine : les pouvoirs publics viennent reconnaître le lien existant entre un produit et un territoire et en délèguent la gestion à une organisation de producteurs. Cette dernière, qui est à l’origine du cahier des charges démontrant les qualités particulières du produit, devient, dès sa reconnaissance, gestionnaire de la défense et de la promotion de ses produits. En contrepartie, les producteurs acceptent de se soumettre à des contrôles réalisés par un organisme tiers, spécialement qualifié et dûment accrédité, qui garantit aux consommateurs que le cahier des charges est bien respecté.
La protection de l’intelligence artificielle en France et en Europe
Par Dr Jean-Marc DELTORN
Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle
et Dr Godefroy LEMÉNAGER
Institut national de la propriété industrielle
L’intelligence artificielle représente aujourd’hui un élément incontournable d’une nouvelle révolution industrielle. Au centre d’enjeux économiques et stratégiques majeurs, ces nouveaux outils algorithmiques sont l’objet d’investissements substantiels et requièrent, en tant que tels, une protection au titre de la propriété intellectuelle. Droit d’auteur, secret d’affaire, droit sui generis sur les bases de données peuvent tour à tour être invoqués à ce titre. Dans ce cadre, le brevet offre la plateforme la plus adaptée pour protéger les fonctionnalités de ces objets techniques et favoriser, ce faisant, l’innovation dans un domaine technologique en plein essor. L’intégration de l’IA dans le champ du brevet impose cependant d’exposer précisément si, et sous quelles conditions, ces objets algorithmiques et leurs applications sont à même de justifier d’un titre au regard des pratiques de l’Office européen des brevets, de l’Institut national de la propriété industrielle et des jurisprudences en vigueur.
Les enjeux économiques
Tendances en matière de dépôts de brevets en France, en Europe et dans le monde
Par Yann MÉNIÈRE
Économiste en chef, Office européen des brevets
La célébration des soixante-dix ans de l’INPI est l’occasion de rappeler la place centrale que la propriété intellectuelle en général, et le brevet en particulier, occupent dans les économies française, européenne et mondiale. Elle invite également à mettre en perspective le système de brevets dans un contexte de globalisation de l’innovation et de révolution numérique. Le présent article vise à contribuer à ces réflexions, en s’appuyant sur les tendances en matière de dépôts de brevets pour dessiner un panorama de l’innovation industrielle en France, en Europe et dans le monde.
Les différentes stratégies Propriété intellectuelle (PI) des entreprises
Par Sophie REBOUD
CEREN EA 7477, Burgundy School of Business, Université Bourgogne Franche-Comté
et Kristin SPECK
Aleph. K, accompagnement à l’innovation et à la création d’entreprise, Lille
Bien que le système de propriété intellectuelle soit régulièrement questionné, tant pour des raisons économiques que sociétales, son succès ne se dément pas, et le nombre de dépôts de titres ne cesse de croître. Une des raisons est que la PI joue plusieurs rôles stratégiques, que ce soit en matière de créativité, d’adossement d’un avantage concurrentiel, de valorisation, voire de communication. De plus, la singularité des choix faits par les entreprises invite à relier les décisions en matière de PI à des décisions stratégiques liées aux caractéristiques de l’innovation elle-même, et au choix des modes de captation de la valeur par les entreprises. C’est ce que propose le modèle ViaPI développé pour l’INPI depuis 2002, en analysant la configuration de la rente générée par une innovation, et son érosion ou amplification au fur et à mesure de son insertion dans un jeu concurrentiel.
Quelques repères pour éclairer la stratégie PI d’une entreprise
Par Yann de KERMADEC
Consultant chez Julhiet Sterwen
La PI concerne toutes les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur taille. La stratégie PI est une dimension essentielle de la stratégie des entreprises. Les stratégies PI sont donc aussi diverses, évolutives et réactives que le sont les stratégies des entreprises. L’utilisation de la PI ne se limite pas à l’acquisition et à la valorisation des droits correspondants. Les informations que l’on trouve dans les bases brevets, notamment, sont très utiles pour éclairer la stratégie d’une entreprise et les innovations qu’elle développe. Mais la stratégie PI est avant tout la clé de voûte du management de celle-ci. Les trois niveaux du management de la PI ‒ que sont la stratégie, l’organisation et les compétences ‒ doivent donc former un ensemble cohérent, ce qui implique, notamment, que les concepteurs sachent bien utiliser les brevets.
Stratégie brevets du Groupe SEB
Par Géraldine GUERY-JACQUES
SEB
Témoignage : France Brevets et les start-ups
Par Didier PATRY
Directeur général de France Brevets
Les Conseils en propriété industrielle
Par Guylène KIESEL LE COSQUER
Présidente de la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle (CNCPI)
et Henri BOURGEOIS
Membre du bureau de la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Qui sont les Conseils en propriété industrielle (CPI) ? Quels sont leurs objectifs ? En répondant à ces questions, les auteurs de cet article espèrent susciter, chez certains lecteurs au moins, des envies de découvrir la propriété intellectuelle et d’en faire le leur. Sont discutés dans cet article les origines de cette profession, les missions des CPI et les grands défis que les acteurs de l’innovation auront à relever.
La propriété industrielle, les entreprises innovantes et les acteurs de l’innovation
Par Arnaud DELAUNAY
Direction générale des Entreprises (DGE)
Le soutien à l’écosystème des entreprises innovantes est au coeur de l’action des pouvoirs publics, avec l’accent mis sur la création et le soutien au développement des start-ups et des scale-ups par un ensemble de dispositifs complémentaires. La propriété industrielle permet aux entreprises de sécuriser et de valoriser financièrement leur patrimoine immatériel. Son importance croît dans l’économie et fait l’objet d’une concurrence mondiale qui s’intensifie. Les droits de propriété industrielle sont des instruments complexes présentant diverses potentialités à condition de les valoriser au travers d'une stratégie ciblée. Il est indispensable en la matière de maîtriser sa nature particulière ainsi que ses multiples applications économiques afin d’en faire un outil performant. L’État a lancé différentes initiatives afin de faciliter l’appropriation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment les PME et les start-ups .
La formation des professionnels de la propriété industrielle
Par Martine CLÉMENTE
INPI
Yann BASIRE
CEIPI
et Antoine DINTRICH
IEEPI
Si la propriété industrielle s’est imposée comme un élément indispensable à toute démarche d’innovation, elle est encore trop méconnue : y remédier est l’un des objectifs de l’écosystème des dispositifs de formations en propriété industrielle, animé par l’INPI. La formation des professionnels a longtemps été réservée à des juristes spécialisés, avant de voir progressivement son champ d’action s’élargir et concerner aujourd’hui des métiers des plus variés : des chercheurs, bien sûr, mais également des acheteurs, des managers, des spécialistes du marketing , des financiers, des professionnels des ressources humaines… Cette transformation a eu un impact à la fois sur les contenus enseignés et sur la pédagogie.
Lutte contre la contrefaçon : les initiatives de la France
Par Richard YUNG
Sénateur LREM des Français de l’étranger et président du CNAC
et Christian PEUGEOT
Président de l’UNIFAB
L’article dresse un constat alarmant de la situation chiffrée de la contrefaçon dans le monde, plus particulièrement en Europe et en France. Face à ce fléau aux tendances tentaculaires, quels sont les dispositifs mis en place tant par les pouvoirs publics que par les entreprises ? L’article montre combien la qualité de la coopération entre les principaux acteurs publics et privés de la scène internationale constitue un atout décisif dans la lutte anti-contrefaçon. En France, le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et l’Union des fabricants (UNIFAB) s’épaulent mutuellement tant au travers de leurs actions concrètes de sensibilisation que de leur action pour faire évoluer les législations et agir à l’international.
Gouvernances nationale et internationale de la propriété industrielle
L’Institut national de la propriété industrielle face à de nouveaux défis
Par Sylvie GUINARD
Présidente du conseil d’administration de l’INPI
et Pascal FAURE
Directeur général de l’INPI
Dans un environnement portant la propriété industrielle à un niveau stratégique jamais atteint, tant pour les entreprises que pour les États, l’Institut national de la propriété industrielle entend apporter sa contribution aux efforts de notre pays en faveur des innovateurs. L’INPI a vocation à fournir les instruments utiles pour protéger et valoriser cette innovation, et à accompagner les entrepreneurs au moment même où ils créent de la richesse. C’est pourquoi l’Institut s’est doté en 2018 d’une vision stratégique à l’horizon 2025 avec pour motto : « La propriété industrielle pour dynamiser notre économie », dans un rayon d’action national et international.
L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle : un organisme de dimension régionale
Par Denis L. BOHOUSSOU
Directeur général de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Que les jeunes États africains aient souhaité créer, au lendemain des indépendances, un office de propriété intellectuelle régional, témoigne de l’importance des enjeux liés à la matière pour le développement économique. Comment cet Office est-il devenu une organisation régionale à part entière, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ? Quelles sont ses missions et ses ambitions face aux enjeux contemporains ? Voilà ce que propose d’explorer cet article.
Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne
Par Amaryllis VERHOEVEN
Head of the Intellectual Property Unit at the European Commission (DG GROW F3)
et Denis DAMBOIS
Commission européenne (DG GROW F3)
L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par rapport aux procédure nationales, mais souffre d’une résolution purement nationale des litiges. Cet inconvénient sera prochainement résolu par le futur système du brevet unitaire et plus précisément par l’instauration de la juridiction unifiée du brevet (« JUB »), qui constituera d’ailleurs la force principale du nouveau système une fois qu’il sera entré en vigueur. Deux événements imprévus ont malencontreusement perturbé sa mise en place : d’une part, le Brexit, qui empêchera la participation du Royaume-Uni à ce système et, d’autre part, le recours constitutionnel formé à l’encontre de la ratification par l’Allemagne de l’Accord relatif à la JUB et qui a donc retardé celle-ci. Il est cependant permis d’espérer que le système du brevet unitaire soit concrètement lancé dans un avenir proche, peut-être même dès 2021.
Le rôle de la propriété intellectuelle dans la renaissance industrielle de l’Europe
Par António CAMPINOS
Président de l’OEB
Cet article souligne la nécessité d’une renaissance industrielle en Europe et explore comment la propriété intellectuelle peut aider nos économies à surmonter la crise de la Covid-19. Les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes sont des moteurs majeurs de croissance en Europe, il est donc plus important que jamais de les soutenir. L’OEB aide les PME à commercialiser leurs idées en les sensibilisant à la propriété intellectuelle, en partageant les connaissances et les statistiques sur les brevets et en s’engageant depuis longtemps en faveur du brevet unitaire, qui rendra les droits de propriété intellectuelle plus accessibles. L’article explique également pourquoi l’OEB est un fournisseur de premier choix en matière de protection par brevet et décrit les mesures prises par celui-ci pour soutenir ses utilisateurs pendant la crise de la Covid-19. Il souligne également l’importance de la coopération avec les autres offices nationaux de la propriété intellectuelle pour trouver des solutions intelligentes et durables à la crise et construire un système de propriété intellectuelle encore plus solide.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Par Christian ARCHAMBEAU
Directeur exécutif de l’EUIPO
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est la plus grande des agences décentralisées de l’Union européenne (UE). Elle exerce de larges responsabilités dans le domaine considéré. Basée à Alicante, en Espagne, l’Agence est chargée de la gestion des marques et des dessins ou modèles dans l’UE, ainsi que de la coopération, de la recherche, de la communication et de certains aspects de l’application des droits de propriété intellectuelle de tous types. Le prochain plan stratégique de l’EUIPO comprendra des mesures renforcées afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE. Cet article décrit les origines et la croissance de l’Agence, ainsi que les initiatives mises en place dans l’urgence en réponse aux dommages économiques causés par la pandémie de Covid-19.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Par Sylvie FORBIN
Vice-directrice générale, responsable du secteur du Droit d'auteur et des industries de la création, OMPI
et Olivier HOARAU
Responsable du pôle juridique au sein de la direction Juridique et financière de l’INPI
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) promeut depuis plus de cinquante ans la protection de la propriété intellectuelle dans le monde à l’intérieur du système onusien, avec pour objectif principal d’instaurer des règles communes, ou, à tout le moins, de faire converger les dispositifs nationaux et régionaux en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.